Procédures de consultation

L’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été déposée le 27 mai 2025. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à l’initiative populaire. Il reconnaît l’importance capitale d’une gestion d’entreprise responsable et la nécessité d’une action internationale, mais estime que le niveau de réglementation exigé par l’initiative est excessif et incompatible avec la compétitivité de la place économique suisse.

Pour cela, le contre-projet indirect s’aligne étroitement sur les directives omnibus actuellement en cours d’élaboration dans l’UE. L’objectif est de créer un ensemble de règles cohérentes, praticables et compatibles au niveau international, qui n’aille pas au-delà du niveau européen et allège la charge pesant sur les entreprises.

Le but principal de la modification de la loi sur les publications officielles est de renoncer à la mise à disposition d'éditions imprimées des publications officielles. À cette occasion, il est également proposé de formuler de manière plus précise les règles concernant les publications sous la forme d'un renvoi et de modifier la structure de la Feuille fédérale, pour pouvoir gérer de manière plus efficace les notifications, dont le nombre est en forte augmentation ces dernières années.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et les modifications correspondantes de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Les modifications législatives s’appuient sur le rapport d’experts du 24 août 2017 «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins» et visent à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le présent volet visant des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) contient les adaptations nécessaires à la mise en œuvre des modifications adoptées de la LAMal dans le domaine des médicaments. Il s’agit des mesures concernant les «modèles d’impact budgétaire», les «modèles de prix», le «remboursement dès l’autorisation (jour 0)», «l’examen différencié des critères EAE», ainsi que la «compétence des commissions extraparlementaires concernant le remboursement des vaccinations». Ces modifications visent également à moderniser la manière dont sont fixés les prix des médicaments et à mettre en œuvre des mesures ponctuelles supplémentaires.

Le but du projet est de créer une base constitutionnelle visant à réglementer au niveau national la consultation des données de police. Afin d’améliorer l’échange d’informations de police, la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération doit également être révisée.

Le 21 mars 2025, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la poste, qui vise à étendre l’aide indirecte à la presse en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale (FF 2025 1104). Les exemplaires acheminés par le biais de la distribution matinale bénéficieront également de subventions. La mise en œuvre de cette modification nécessite d’ancrer des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la poste. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027. L’extension est limitée à sept ans.

Une nouvelle ordonnance Eurodac permet de garantir pour tous les utilisateurs ou intéressés une règlementation unique regroupant les saisies du domaine des étrangers et celles du domaine de l’asile. Cette nouvelle ordonnance doit comporter les définitions pertinentes, le détail des transferts de données aux autorités compétentes, le fonctionnement du National Access Point (NAP) ainsi que les détails des accès des unités nationales compétentes en matière de visas et d’autorisation de voyage ETIAS.

Par ailleurs, elle doit prévoir les procédures d’obtention des données d’Eurodac par les autorités désignées en matière de poursuites pénales ou de prévention et enquête concernant les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves. L'ordonnance Eurodac règle également tout ce qui a trait à la protection des données et à la communication des données à un Etat tiers. Elle prévoit également de définir le rôle des experts en empreintes digitales ou images faciales. L'entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance nationale est prévue pour novembre 2026.

La CSEC-N a élaboré un projet de loi mettant en œuvre l’initiative parlementaire 21.426 afin de renforcer les ressources et incitations en faveur des méthodes de substitution à l’expérimentation animale (3R pour replace, reduce, refine). Le projet prévoit notamment un renforcement de la transparence par la publication de résumés non techniques des projets de recherche, le développement des mesures d’encouragement des 3R ainsi que l’amélioration et l’accélération du processus d’autorisation grâce à la création de secrétariats spécialisés qui garantissent une répartition du travail claire et axée sur la qualité entre les chercheurs, le secrétariat spécialisé et la commission pour les expériences sur les animaux.

Mit dem totalrevidierten Einführungsgesetz zum Krankenversicherungsgesetz (EG KVG) wurde 2021 ein neues System für die Prämienverbilligung im Kanton Zürich eingeführt. Dieses zeichnet sich durch eine ausgeprägte Bedarfsgerechtigkeit aus. Im Vollzug haben sich jedoch auch verschiedene Herausforderungen gezeigt.

Zudem ist der Kanton Zürich verpflichtet, den indirekten Gegenvorschlag zur «Prämien-Entlastungs-Initiative» umzusetzen. Vor diesem Hintergrund hat der Regierungsrat das System evaluiert und die Ergebnisse in einem Postulatsbericht dargelegt. Zur Umsetzung der Systemanpassungen ist eine Teilrevision des EG KVG erforderlich. Entsprechend wurde ein Gesetzesentwurf erarbeitet.

L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) est amélioré et précisé afin de tenir compte de la demande croissante de logements et des défis de la transition énergétique. L’application directe de l’ISOS est limitée, la marge d'appréciation dont disposent les cantons et les communes dans l’application de l’ISOS est clairement définie et les objectifs de sauvegarde de l’ISOS sont formulés de manière plus ouverte.

Die Kantone sind gestützt auf das Energiegesetz aufgefordert, für den Bau, die Erweiterung und die Erneuerung von Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien rasche Bewilligungsverfahren vorzusehen. Mit der vom Grossen Rat am 5. März 2025 beschlossenen Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes wurde daher das Meldeverfahren im Gesetz verankert.

Beim Meldeverfahren handelt es sich um ein Bagatellprüfverfahren. Es soll einerseits sicherstellen, dass bauliche Tatbestände unterhalb der Schwelle zur ordentlichen Bewilligungspflicht rasch realisiert werden können. Andererseits soll es gewährleisten, dass die zuständigen Behörden vom Vorhaben rechtzeitig Kenntnis erlangen, um nötigenfalls eingreifen zu können. Ein Baubewilligungsentscheid ist indes nicht erforderlich.

Das KRG und die GO KR sind seit dem 1. Juni 2019 ohne wesentliche Änderungen in Kraft. In den letzten Jahren hat sich in einigen Punkten Anpassungsbedarf ergeben. Hauptthemen der vorliegenden Revision sind die Digitalisierung, die Optimierung des Ratsbetriebs sowie die Entschädigungen der Ratsmitglieder.

Für die geplante S-Bahn-Haltestelle Basel Neuallschwil erstellt die SBB aktuell im Auftrag der beiden Basel das Vorprojekt. Sie wird auf Basler Boden, fast unmittelbar an der Grenze zu Allschwil, beim Morgartenring zu liegen kommen und von der Allschwilerstrasse aus erreichbar sein. Die Haltestelle soll bis Ende 2030 in Betrieb gehen.

Die Realisierung der Haltestelle ist für die Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft sowie für die Gemeinde Allschwil von grosser Bedeutung. Sie ist Teil des Ausbauschrittes 2035 des strategischen Entwicklungsprogramms für die Bahninfrastrukturen des Bundes (STEP) und bindet die Gemeinde Allschwil erstmals direkt ans Eisenbahn-Schienennetz an, erschliesst bedeutende Teile von Basel-West und wird die nächstgelegene S-Bahn-Station des Entwicklungsgebiets Bachgraben.

Die Realisierung einer S-Bahn-Haltestelle im bestehenden Siedlungsgebiet bedingt eine abgestimmte Planung von Siedlung und Bahninfrastruktur, gemeinsam mit allen betroffenen Partnern. Aus diesem Grund hat eine Projektgruppe, bestehend aus Vertreterinnen und Vertretern verschiedener Dienststellen des Kantons Basel-Stadt, der Gemeinde Allschwil und des Kantons Basel-Landschaft in den letzten zwei Jahren das Entwicklungskonzept Stadtraum Morgartenring ausgearbeitet. Es soll aufzeigen, wie die Haltestelle bis zum Zeitpunkt der Inbetriebnahme optimal in den Stadtraum sowie in das städtische ÖV-Netz integriert und wie das durch die S-Bahn-Haltestelle entstehende Entwicklungspotenzial bestmöglich genutzt werden kann

Le projet d'accord prévoit la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle entre les deux parties à l'accord.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 14 ordonnances agricoles. Les modifications d’ordonnances, valables à partir du 1er janvier 2027, visent à alléger la charge administrative des exploitations.

La présente ordonnance (OSTE) comprend les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LSTE. Suivant pour l’essentiel la structure de la loi, elle concrétise les bases légales en fixant les modalités techniques et procédurales nécessaires à l’application efficace des règles de transparence et de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse.

En décembre 2024, le Parlement a adopté la motion 24.3818 de la CTT-N qui demande d’accorder aussi dorénavant le rabais de distribution à la presse associative et à la presse des fondations lorsque les exemplaires sont distribués par un prestataire privé. La mise en œuvre nécessite dans un premier temps une adaptation de la loi sur la poste.

La présente modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne ; RS 730.01) précise cette nouvelle conception de la promotion dans le domaine du bâtiment. Le projet doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que les modifications de la loi sur l'énergie prévues dans le cadre du paquet d'allègements fiscaux.

La promotion économique de la Confédération a pour objectif de préserver et d’accroître l’attrait et la compétitivité de l’économie suisse, fondée en grande partie sur les PME. Avec le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement les décisions de financement nécessaires pour reconduire et développer les instruments de promotion économique dont le financement arrive à échéance à la fin de 2027. Il s’agit des instruments suivants: cyberadministration, Innotour, Suisse Tourisme, promotion des exportations et promotion de la place économique.

Le projet vise à mettre en œuvre les modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR; RS 832.112.1). En raison des progrès médicaux, les médicaments figurant dans la liste des groupes de coûts pharmaceutiques (liste PCG) doivent être actualisés pour l’année de compensation 2026. Enfin, sur la base des résultats, une analyse d’impact de la PCG (2024) et, sur la base de l’étude «Examen du modèle PCG dans la compensation des risques» (2025), des adaptations du modèle PCG actuel («nouveau modèle PCG») seront proposées dans le cadre du développement de la compensation des risques pour les années de compensation 2028 et suivantes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Engler (22.4448), la OBFL doit être adaptée à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière du rendement net. L'objectif de cette révision partielle est de définir clairement quel rendement est considéré comme admissible pour quel taux d'intérêt de référence.

Afin de garantir la sécurité juridique concernant la notion de « rendement excessif » mentionnée à l'art. 269 CO, le rendement brut et les investissements créant des plus-values sont pris en compte en plus du rendement net. Pour des raisons de cohérence du système et de sécurité juridique, la révision en question comporte des définitions pour ces trois notions.

Der Regierungsrat setzt mit der Revision des Spitalgesetzes unter anderem zentrale Vorgaben der GGpl 2030 um. Vorgesehen sind insbesondere die Möglichkeit für den Kanton, seine Aktien der Kantonsspitäler teilweise oder vollumfänglich an Dritte zu verkaufen, eine Bewilligungspflicht für jeden Spitalstandort, präzisere Bewilligungsvoraussetzungen (24-Stunden-Präsenz diplomierter Pflegefachpersonen, Notfall-, Qualitäts- und Hygienekonzepte sowie Nachweis einer risikogerechten Haftpflichtversicherung) und eine Meldepflicht für bewilligungsrelevante Änderungen.

Das zuständige Departement soll ausserdem ein Leistungsauftragscontrolling durchführen. Zudem werden zusätzliche Sanktionsmöglichkeiten geschaffen. Die intermediären psychiatrischen Leistungen sollen in die gemeinwirtschaftlichen Leistungen integriert und mit einer einheitlichen Rechtsgrundlage geregelt werden.

Mit der Umsetzung der GGpl 2030 und den weiteren Änderungen sollen Steuerung, Patientensicherheit, Qualität und Transparenz der Gesundheitsversorgung verbessert werden. Die vorliegende Anhörung ist von der separaten Änderung des Spitalgesetzes zur Schaffung einer rechtlichen Grundlage für die Rettung systemrelevanter Spitäler ("Rettungsschirm") abzugrenzen.

Die Vorlage soll einerseits die Vereinbarkeit von Familie und Beruf stärken und andererseits dem Wirtschaftsstandort Kanton Nidwalden dienen. Das Modell wird gerechter gestaltet: Die Beiträge werden linear berechnet, um sogenannte „Schwelleneffekte“ zu vermeiden. Aktuell sind 44% der Familien beitragsberechtigt, zukünftig sollen Eltern bis in die Mittelschicht Beiträge erhalten. Die Berechnung der Beiträge für die familienergänzende Kinderbetreuung orientiert sich wie bisher am steuerbaren Einkommen und am Vermögensanteil, was sich bewährt hat. Die Schwelle, ab wann die Beiträge an die Kinderbetreuung sinken, wird angepasst, sodass mehr Eltern unterstützt werden. Zudem wird die Obergrenze des Einkommens, ab welchem keine Beiträge mehr ausgerichtet werden, angehoben.

Damit die Gemeinden die Beiträge berechnen können, braucht es einen durchschnittlichen Normtarif eines Kita-Platzes pro Tag. Diese werden geändert und für Säuglinge und Kinder mit besonderen Bedürfnissen und Beeinträchtigungen differenziert. Dies ermöglicht Kindertagesstätten, den Betreuungsschlüssel für das Fachpersonal anzupassen. Die Kitas erhalten mehr Mittel, um die Kinder qualitativ gut zu betreuen und externe Fachpersonen beizuziehen. Damit werden Angebote, wie zum Beispiel das Förderangebot "KITAplus"1 gestärkt.

Weiter werden Beiträge an die Vermittlungsstelle für Tagesfamilien angepasst und neu Betreuungspersonen berücksichtigt, die innerhalb von Familien Kinder betreuen. Ein Geschwisterbonus entlastet Eltern, die mehrere Kinder gleichzeitig familienergänzend betreuen lassen. Damit wird ein Anreiz geschaffen, auch bei einer Vergrösserung der Familie im Erwerbsleben zu bleiben. Weiter wird der Selbstbehalt für Eltern gesenkt. Das Gesetz schafft die Grundlage, um die Qualität in Kitas und bei Tagesfamilien für alle Kinder durch klarere Vorgaben zu verbessern, die sich an bewährten Standards in der Schweiz orientieren. Alle Institutionen der familienergänzende Kinderbetreuung müssen dafür sorgen, dass Kinder gut betreut werden.

Le projet prévoit la dissolution de 9 commissions extraparlementaires, la refonte complète de la Commission d’accréditation, la réduction du nombre de membre de la Commission des professions médicales, la fusion de 9 commissions en 3. Le projet vise également une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration visant à préciser le but des commissions et à régler la communication des commissions avec les membres et les organes du Parlement.

Mit der neuen Kantonsverfassung vom 30. November 2025 wird in Art. 119 die verfassungsrechtliche Grundlage für eine verwaltungsunabhängige Ombudsstelle im Kanton Appenzell Ausserrhoden geschaffen. Damit erhält der Gesetzgeber implizit den Auftrag, ein entsprechendes Gesetz zu erarbeiten, in dem die Rahmenbedingungen für den Betrieb der Ombudsstelle festgelegt werden.

Im OmbG werden im Wesentlichen die Aufgaben und der Wirkungsbereich definiert sowie das Verfahren vor der Ombudsstelle geregelt. Weiter enthält das Gesetz institutionelle Bestimmungen zur Ombudsstelle selbst, wie etwa über die Wahl der Ombudsperson oder die gemeinsame Finanzierung durch Kanton und Gemeinden.

Gemäss Art. 55a des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) müssen die Kantone in mindestens einem medizinischen Fachgebiet die Anzahl der Ärztinnen und Ärzte, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) Leistungen erbringen, durch Höchstzahlen beschränken. Aufgrund dieser bundesrechtlichen Vorgabe ist der Kanton Zürich verpflichtet, eine entsprechende Zulassungsbeschränkung umzusetzen.

Dies erfolgt im Rahmen der vorliegenden Verordnung. Die Regelung stellt die definitive Umsetzung der Zulassungsbeschränkung im Kanton Zürich auf Grundlage der vom Eidgenössischen Departement des Innern festgelegten Versorgungsgrade dar. Die Verordnung beinhaltet die Methodik zur Festlegung der zu beschränkenden Fachgebiete und der Höchstzahlen und weist diese im Anhang aus. Zudem regelt sie den Vollzug.