Procédures de consultation

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 14 ordonnances agricoles.

La présente ordonnance (OSTE) comprend les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LSTE. Suivant pour l’essentiel la structure de la loi, elle concrétise les bases légales en fixant les modalités techniques et procédurales nécessaires à l’application efficace des règles de transparence et de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse.

Le projet vise à mettre en œuvre les modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR; RS 832.112.1). En raison des progrès médicaux, les médicaments figurant dans la liste des groupes de coûts pharmaceutiques (liste PCG) doivent être actualisés pour l’année de compensation 2026. Enfin, sur la base des résultats, une analyse d’impact de la PCG (2024) et, sur la base de l’étude «Examen du modèle PCG dans la compensation des risques» (2025), des adaptations du modèle PCG actuel («nouveau modèle PCG») seront proposées dans le cadre du développement de la compensation des risques pour les années de compensation 2028 et suivantes.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680), l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681), l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600), l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) et l’ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82).

Le présent projet vise à assouplir certaines prescriptions s’appliquant aux conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, en application de trois motions transmises par le Parlement et demandant de réduire les contraintes pesant sur le secteur. Il prévoit en outre la possibilité de déroger à l’obligation d’installer un tachygraphe si la durée du travail, de la conduite et du repos est enregistrée au moyen d’une application électronique certifiée.

L’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) est modifiée afin d’abaisser et de flexibiliser le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative.

L’échange d’informations est primordial dans la lutte contre la grande criminalité aux niveaux international et national. La mise en œuvre de la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national) vise à améliorer l’échange d’informations. Elle doit permettre la création d’une banque de données de police nationale ou d’une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales existantes afin que les corps de police cantonaux et les organes de police fédérale puissent consulter directement, dans toute la Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. La mise en œuvre complète de ladite motion nécessite une révision de la Constitution. Compte tenu de la répartition actuelle des compétences, ce n’est qu’ainsi que la Confédération peut être habilitée à réglementer l’échange d’informations aussi entre les cantons. En acceptant la motion 23.4311, le Conseil fédéral se voit chargé, en révisant la Constitution, de réglementer la consultation des données de police entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et les cantons. Les bases légales nécessaires pour l’exploitation de la « plate-forme de recherche de police » (POLAP) par la Confédération et les cantons seront créées dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). C’est également la LSIP qui régira l’accès et l’échange de données provenant des systèmes cantonaux de traitement des informations de police ainsi que l’échange de données entre les autorités habilitées.

En décembre 2024, le Parlement a adopté la motion 24.3818 de la CTT-N qui demande d’accorder aussi dorénavant le rabais de distribution à la presse associative et à la presse des fondations lorsque les exemplaires sont distribués par un prestataire privé. La mise en œuvre nécessite dans un premier temps une adaptation de la loi sur la poste.

Réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025

Le projet de modification du code pénal se limite à adapter sur certains points la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire. Certaines infractions doivent être précisées afin de lever les incertitudes existantes et d’éviter une application du droit divergente.

Das Gesamtverkehrskonzept (GVK) für den Raum Baden und Umgebung wurde als Weiterentwicklung des regionalen Gesamtverkehrskonzepts (rGVK) Ostaargau (ehemals OASE) auf Richtplanstufe im Zeitraum von 2022–2025 gemeinsam mit den Gemeinden Untersiggenthal, Obersiggenthal, Freienwil, Ehrendingen, Ennetbaden, Baden, Wettingen, Neuenhof und Killwangen sowie den Regionalplanungsverbänden Baden Regio und ZurzibietRegio erarbeitet. Ziel dieser Planungsphase ab 2022 war es, richtplanrelevante Vorhaben so weit zu konkretisieren, dass sie nach Abschluss des GVK im kantonalen Richtplan stufengerecht verbindlich eingetragen werden können und damit bei Bedarf die nötigen Flächen gesichert sind.

Im GVK-Planungsprozess wurde die Beteiligung und die Kommunikation wesentlich gestärkt, um für den Gesamtraum bessere Lösungen zu finden. Neben den kommunalen und regionalen Verwaltungen und politischen Vertretungen konnten auch die Bevölkerung, Gewerbetreibende, Interessengruppen (zum Beispiel Quartiervereine, Interessengemeinschaften, Parteien) sowie angrenzende Gemeinden und Regionen im Rahmen eines umfassenden Partizipationsprozesses aktiv teilnehmen. Damit liegt ein umfassendes Gesamtverkehrskonzept vor, welches mit rund 200 Einzelmassnahmen in den Handlungsfeldern Bahn und Bus, Fuss- und Veloverkehr, Strassennetz und Betrieb, Mobilitätsmanagement und Stadt- und Freiraum aufzeigt, wie das Gesamtsystem zukunftstauglich wird.

Die koordinierte Umsetzung des Gesamtverkehrskonzepts gemeinsam mit den betroffenen Gemeinden und Planungsregionen ist für die Sicherstellung der Mobilität im Raum Baden und Umgebung zentral. Nebst den Richtplananpassungen sind bei den meisten der rund 200 Einzelmassnahmen bis zur Umsetzung weitere Vertiefungsarbeiten auf den Stufen Vorstudie, Vorprojekt, Bauprojekt nötig. Für diese Umsetzungsphase braucht es eine Umsetzungsorganisation. Der Aufbau der Umsetzungsorganisation erfolgt zusammen mit den Regionalplanungsverbänden und den Gemeinden. Diese befindet sich zurzeit im Aufbau.

La Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 définit les orientations, les objectifs et les mesures de la politique de sécurité suisse dans un contexte international plus instable. Elle fixe trois axes contenant dix objectifs et plus de 40 mesures visant à renforcer la résilience, les capacités de défense et de protection ainsi que la coopération internationale face aux menaces pour la sécurité intérieure et extérieure.

Il convient de créer les conditions-cadres pour garantir la modernisation, l’extension et l’entretien nécessaires de l’infrastructure de téléphonie mobile, sans pour autant négliger les exigences en matière de protection de l’environnement. À cette fin, les procédures doivent être simplifiées et accélérées.

La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.

Les gains provenant de jeux d’argent d’un montant important seront imposés dans le canton où la personne qui a remporté le gain a son domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ces gains seront en outre imposés séparément des autres revenus afin de limiter les travaux de coordination requis entre les cantons concernés en cas de déménagement.

Suite à l’adoption de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)», le Parlement a introduit des restrictions supplémentaires à la publicité, à la promotion et au parrainage relatifs aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques dans la loi sur les produits du tabac (LPTab). Certaines dispositions font l’objet de délégation au Conseil fédéral et sont ainsi précisées dans le présent projet d’ordonnance. De plus, ce projet contient également d’autres propositions de modification basées sur l’expérience effectuée depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2024.

Le champ d’application de la réglementation actuelle relative à l’imposition des combinaisons de prestations doit être étendu afin de faciliter et de rendre plus flexible la vente de produits ou services combinés («packages»). En outre, le régime actuel d’imposition des plateformes pour les ventes de biens doit être élargi pour inclure également les prestations de services électroniques.

Der neue Art. 5a des revidierten Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700) verpflichtet die Kantone, den Abbruch von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzone grundsätzlich zu finanzieren. Ausgenommen sind Fälle, in denen eine anderweitige gesetzliche Pflicht zur Tragung der Abbruchkosten besteht.

Mit den geplanten Anpassungen des kantonalen Baugesetzes soll die Kostentragungspflicht für gewisse Kategorien von Rückbauten definiert und damit der schonende Umgang mit öffentlichen Geldern optimiert sowie Rechtssicherheit geschaffen werden. Zudem soll die Kostenteilung zwischen Kanton und Gemeinden geregelt werden.

Der Grosse Rat am 19. März 2024 vier Leitsätze zur Weiterentwicklung der Polizeiorganisation und der Polizeibestände im Kanton Aargau beschlossen. Zudem hat er in den letzten Jahren drei parlamentarische Vorstösse in diesem Themenbereich überwiesen.

Der Regierungsrat zeigt im Anhörungsbericht auf, wie er die duale Polizeiorganisation im Kanton Aargau gezielt weiterentwickeln will. Unter anderem schlägt er dazu eine Änderung des Dekrets über die Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit (Polizeidekret, PolD) vor. Zudem legt er dar, mit welchen weiteren Massnahmen er die vom Grossen Rat beschlossenen Leitsätze sowie die drei parlamentarischen Vorstösse umsetzen will.

Die finanzielle Situation der Spitäler in der Schweiz sowie im Kanton Aargau hat sich in den letzten Jahren verschlechtert. Aufgrund der aktuellen Tarife und der Kostenentwicklungen ist es für die Spitäler schwieriger geworden, positive Jahresabschlüsse zu erzielen und die angestrebte EBITDA-Marge von 10 % zu erreichen.

Letztere ist gemäss allgemein akzeptierter Fachmeinung nötig, um die für den langfristigen Betrieb notwendigen Investitionen selbst zu tragen. Auch Listenspitäler (Spitäler mit Eintrag auf der "Spitalliste 2025 – Akutsomatik und Psychiatrie" oder der "Spitalliste 2024 Rehabilitation") mit Standort im Kanton Aargau sind von diesen Entwicklungen betroffen. Es besteht ein Risiko, dass die finanziellen Probleme bei einzelnen Spitälern so erheblich werden, dass die Einstellung der Geschäftstätigkeit droht.

Der Regierungsrat will im SpiG eine rechtliche Grundlage schaffen, um systemrelevante Listenspitäler zu retten, wenn dies zur Erfüllung des verfassungsmässigen Gesundheitsversorgungsauftrags nötig ist. Eine Rettung ist erst dann vorgesehen, wenn die Weiterführung der Geschäftstätigkeit ernsthaft bedroht ist und alle übrigen Mittel zur Rettung ausgeschöpft sind.

Aide financière pour les coûts de remise en état des infrastructures communales publiques à la suite des intempéries de l'été 2024. L’objectif est que les communes les plus fortement touchées des cantons du Tessin, des Grisons et du Valais assument une charge par habitant raisonnablement supportable. Deux actes sont présentés pour la mise en œuvre de la solution proposée au niveau fédéral : une loi fédérale et un arrêté fédéral.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 821.10). Ce volet législatif s’appuie sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » et vise à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts contient 16 mesures : - Le présent volet, qui modifie l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) comprend les mesures « Prestations fournies par les pharmaciens », « Extension des prestations des sages-femmes », « Tarifs de référence équitables pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse », ainsi que « Précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité ».

L’annexe 2, ch. 11, al. 3, tableau n° 4, OEaux est complétée par des exigences écotoxicologiques pour sept autres pesticides qui atteignent dans les eaux suisses des concentrations pouvant être nocives pour les organismes aquatiques.

À des fins de prévention de la pollution de l’eau potable, il faut mieux protéger les surfaces dans lesquelles les eaux souterraines se renouvellent par infiltration de l’eau de pluie. Pour ce faire, les cantons doivent déterminer ces surfaces, appelées aires d’alimentation des captages d’eau potable. La disposition en vigueur, inscrite dans l’ordonnance sur la protection des eaux, selon laquelle les cantons doivent déterminer des aires d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines si l’eau est polluée ou si un danger de pollution existe, est relevée à l’échelon de la LEaux. Par ailleurs, les cantons sont désormais tenus de déterminer des aires d’alimentation pour tous les captages d’eaux souterraines d’importance régionale.

L’efficacité d’épuration des stations d’épuration des eaux (STEP) doit être améliorée afin d’être conforme aux normes techniques et de respecter les valeurs limites dans les eaux. À cet effet, de nouvelles exigences d’efficacité des STEP concernant l’élimination des composés azotés et des composés traces organiques sont définies dans l’ordonnance. Afin que les mesures supplémentaires destinées à éliminer les composés traces organiques puissent être cofinancées par la taxe fédérale sur les eaux usées en vigueur, le montant maximum de la taxe doit être augmenté dans la loi et sa perception être prolongée jusqu’en 2050. En outre, les conditions d’exemption de l’obligation de raccordement aux égouts publics sont uniformisées pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente.

Am 1. Januar 2024 trat die Änderung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung vom 17. Juni 2022 – Modernisierung der Aufsicht – in Kraft. Der Bund strebt für die 1. Säule eine moderne, risikoorientierte und vorausschauende Aufsicht an. Dazu müssen für jede kantonale Ausgleichskasse eine Verwaltungskommission eingeführt und das Risiko- und Qualitätsmanagement sowie das interne Kontrollsystem angepasst werden.

Auf kantonaler Ebene braucht es neue rechtliche Grundlagen, um die Aufgaben und Zuständigkeiten der Aufsichtsbehörde zu präzisieren. Diese sollen durch eine Totalrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (EG AHVG) und der damit verbunden Gesetztestexte erfolgen. Die Kantone haben die notwendigen Anpassungen der kantonalen Vollzugsgesetzgebung innert fünf Jahren nach Inkrafttreten der Änderung vom 17. Juni 2022 vorzunehmen, d.h. bis spätestens 1. Januar 2029.

Die zwei wichtigsten Änderungen der Vorlage sind: 1) Anstelle der Aufsicht durch den Regierungsrat und das zuständige Departement wird neu eine Verwaltungskommission errichtet, damit die Unabhängigkeit von der Verwaltung erreicht wird.

2) Neu kann die kantonale Ausgleichskasse einer kantonalen Sozialversicherungsanstalt angeschlossen sein, sofern diese als selbstständige öffentlich-rechtliche Anstalt ausgestaltet ist und über eine vom Kanton unabhängige Verwaltungskommission verfügt. Von dieser Möglichkeit soll Gebrauch gemacht und eine neue öffentlich-rechtliche Anstalt „Sozialversicherungen Obwalden“ (SVOW) geschaffen werden. Die bewährte Organisation der Ausgleichskasse / IV-Stelle Obwalden spiegelt schon seit langem die Organisation einer Sozialversicherungsanstalt wider.